
Commentaires de l'EUROC sur l'arrêt de la Cour suprême espagnole concernant la multipropriété
EUROC publie des orientations suite à l'arrêt de la Cour suprême espagnole sur les contrats de multipropriété antérieurs à 1998 La Cour suprême espagnole a rendu un arrêt le 30 octobre 2025 concernant les contrats de multipropriété antérieurs à 1998 et les contrats de multipropriété antérieurs à 1998.

