EUROC publie des orientations à la suite de l'arrêt de la Cour suprême espagnole sur les contrats de multipropriété antérieurs à 1998
Le 30 octobre 2025, la Cour suprême espagnole a rendu un arrêt concernant la validité des contrats de multipropriété, en particulier ceux établis avant la promulgation de la loi espagnole 42/98. L'European Resort Owners Coalition (EUROC) a publié une note d'information pour aider les propriétaires de biens à temps partagé à comprendre les implications de cette évolution juridique.
L'arrêt de la Cour suprême porte sur le statut juridique des contrats de multipropriété en temps partagé qui existaient avant la législation de 1998. Auparavant, il n'était pas certain que les contrats d'une durée supérieure à 50 ans ou ceux impliquant des intérêts flottants (tels que les semaines flottantes) soient automatiquement nuls et non avenus.
La Cour a précisé que les contrats relatifs à des projets antérieurs à la loi 42/98 ne sont pas automatiquement annulés sur la seule base de la durée ou de l'inclusion d'intérêts flottants. L'arrêt stipule que le facteur déterminant pour la validité est de savoir si ces régimes ont été correctement adaptés et enregistrés par un "acte d'adaptation" au registre foncier.
Implications pour le secteur de la multipropriété
Cette décision judiciaire établit un cadre juridique destiné à assurer la stabilité du secteur et des consommateurs. En clarifiant le statut des anciens contrats, la décision vise à réduire les litiges et la confusion concernant la validité des contrats. La Cour a souligné la nécessité de protéger les droits acquis tout en garantissant la transparence des clauses contractuelles.
EUROC recommande la prudence et la vérification
Bien que la décision apporte une clarté juridique, l'EUROC conseille aux propriétaires de biens à temps partagé d'aborder le nouveau paysage avec diligence. L'organisation recommande aux propriétaires d'intérêts en temps partagé dans des systèmes antérieurs à 42/98 de vérifier auprès de leur promoteur ou de l'exploitant du centre de villégiature que le système a été formellement adapté et enregistré au registre foncier.
L'EUROC encourage les propriétaires à consulter directement leurs opérateurs de multipropriété pour savoir comment cette doctrine affecte leurs accords spécifiques. L'organisation met en garde contre l'engagement avec des opérateurs tiers non sollicités qui peuvent contacter les propriétaires sans autorisation préalable.
"Les consommateurs doivent toujours contacter l'exploitant de leur centre de vacances à temps partagé en premier lieu pour vérifier toute information ou avant d'accepter l'assistance d'une partie extérieure". EUROC a déclaré dans son communiqué.
L'organisation déconseille en outre d'entrer en contact avec des entités qui demandent des frais d'avance pour discuter des sorties de multipropriété ou des réclamations liées à cette décision.
Si cette nouvelle vous laisse perplexe et que vous souhaitez poser des questions, le centre d'assistance EUROC Timeshare offre un service totalement gratuit.
